Anne-Marie Louvigné-Ménétrier

19 Déc Nullité d’une rupture conventionnelle : délai de 15 jours non respecté !

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Dans un arrêt du 6 décembre 201 7, la Cour de Cassation annule une rupture conventionnelle car le délai de rétractation de 15 jours n’a pas été respecté. En effet, le formulaire d’homologation a été adressé un jour trop tôt à la DIRECCTE. La conséquence du non-respect...

30 Nov La mise en place des bons de délégation

Publié le 12:18h dans Blog par AdminAvocate 0 Commentaires

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Si l’employeur ne peut soumettre l’utilisation des heures de délégation à une autorisation préalable de sa part, il peut en revanche mettre en place un outil de suivi et de décompte des heures afin de faciliter l’organisation du travail dans son entreprise. Cette pratique est licite, et de bon sens. Elle doit toutefois respecter...

30 Nov Le comité social et économique (CSE)

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Jusqu’à présent, les entreprises employant entre 11 et 50 salariés devaient élire des délégués du personnel (DP). Désormais, elles doivent mettre en place un comité social et économique (CSE) adapté à leur structure. Le CSE n’a pas les mêmes pouvoirs que celui mis en place dans...

22 Jan Licenciement pour inaptitude : le calcul de l’indemnité légale de licenciement doit tenir compte de la durée du préavis non exécuté

Publié le 11:38h dans Blog par AdminAvocate 0 Commentaires

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Dans un arrêt du 22 novembre 2017, la Cour de cassation se prononce sur le calcul de l'indemnité de licenciement en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle L'article L. 1226-4 du Code du travail dispose qu'en cas de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle: le préavis n'est...

15 Sep REFUS DE CANDIDATURE À UN PLAN DE DÉPART VOLONTAIRE

Publié le 10:17h dans Blog par AdminAvocate 0 Commentaires

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Le plan de départ volontaire constitue pour l’employeur confronté à un contexte économique difficile le moyen privilégié d’éviter le recours à des licenciements pour motif économique, en invitant les salariés à quitter volontairement l’entreprise moyennant le versement d’une indemnité forfaitaire. Lorsque les parties s’accordent, le contrat de travail...