Anne-Marie Louvigné-Ménétrier | Honoraires
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Honoraires

02.85.52.89.11         amlouvigne@louvigne-avocat.fr

Les honoraires du cabinet sont fixés en toute transparence et librement avec le client conformément aux règles déontologiques de la profession d’Avocat.

Toute intervention fera préalablement l’objet d’une lettre de mission et convention d’honoraires.

La convention d’honoraires définit le montant des honoraires, les modalités de paiement, mais aussi les obligations réciproques de l’avocat et du client. Les honoraires sont déterminés en fonction de la nature des diligences accomplies par le cabinet, de la procédure, du temps passé et des enjeux du dossier.

Le règlement des honoraires est échelonné dans le temps et en fonction de l’avancement du dossier. Les honoraires sont assujettis à la TVA (au taux actuel de 20%)

L’honoraire au temps passé

Il est déterminé en fonction du nombre d’heures consacré au traitement du dossier sur la base d’un taux horaire HT qui est fixé en fonction de la technicité du dossier et de la nature des tâches à accomplir.

L’honoraire au forfait sous forme d’abonnement annuel

Il recouvre plusieurs domaines d’intervention en conseil juridique social. Le volume d’heures est fixé au plus près des besoins.

L’honoraire au forfait

Un montant fixe pré-défini à l’avance est versé pour l’ensemble de la procédure. Ce système de fixation des honoraires est particulièrement adapté aux affaires pour lesquelles le cabinet est en mesure d’estimer par avance le temps nécessaire au traitement du dossier. Il s’applique tout particulièrement à une rédaction d’acte ou à une procédure bien précise facilement quantifiable en temps de travail.

L’honoraire de résultat

L’honoraire de résultat se calcule sur un résultat, c’est-à- dire sur le gain, l’économie ou l’avantage procuré au client. C’est un pourcentage sur les sommes obtenues ou sur l’économie réalisée par le client. C’est un complément de rémunération qui s’ajoute à l’honoraire au temps passé ou à l’honoraire forfaitaire mais qui ne peut être le seul mode de rémunération.

Assurance protection juridique

Le cabinet vous invite à vérifier si vous disposez d’une garantie protection juridique attachée à l’un de vos contrats d’assurance (habitation, protection civile, auto). Si tel est le cas, les honoraires du cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue au contrat d’assurance. Cette prise en charge par l’assurance protection juridique ne remet pas en cause la liberté de choix de l’avocat par le client.

Indemnisation et remboursement d’honoraires

Le code de procédure civile (article 700) et le code de procédure pénale (article 475- 1) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d’une procédure en justice.

Recours à un médiateur de la consommation

Le client est informé de la possibilité qui lui est offerte en cas de litige avec l’avocat d’avoir recours au médiateur de la consommation de la profession : Monsieur le Bâtonnier Jérôme HERCÉ

par voie postale à l’adresse : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 22 rue de Londres, 75009 Paris,

par courriel à l’adresse : mediateur@mediateur-consommationavocat.fr,

directement par le site internet : https://mediateur-consommationavocat.fr en remplissant le formulaire de saisine.