Anne-Marie Louvigné-Ménétrier | L’entretien professionnel annuel : attention à la sanction en cas de non-tenue
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L’entretien professionnel annuel : attention à la sanction en cas de non-tenue

Rendu obligatoire par la loi du 5 mars 2014, l’entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre l’employeur et le salarié organisé tous les deux ans à partir de la date d’’entrée du salarié dans l’entreprise, puis de la date de l’entretien précédent.L’entr etien professionnel vise à accompagner le salarié dans ses perspectives d’évolution professionnelle (qualifications, changement de poste, promotion, …) et à identifier ses besoins de formation. Il concerne tous les salariés : CDI, CDD, contrat de travail temporaire, contrat aidé …, travaillant à temps plein ou à temps partiel, dans toutes les entreprises et tous les secteurs d’activité.

Les salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, qui ont la qualité de salariés, ne sont pas exclus, et ce même s’ils bénéficient par ailleurs d’un accompagnement dans le cadre de leur formation en alternance.

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.

Il permet également de s’assurer qu’au cours de ces 6 dernières années, le salarié a suivi au moins une action de formation, acquis un des éléments de certification professionnelle (diplôme, titre professionnel, etc.) par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience (VAE), et bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Un compte-rendu de l’état des lieux est alors rédigé durant cet entretien. Une copie est remise au salarié.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si le salarié n’a pas bénéficié les 6 dernières années des entretiens professionnels et d’au moins une action de formation non obligatoire, l’employeur qui n’a pas satisfait à ses obligations peut être contraint d’abonder le compte personnel de formation (CPF) à hauteur de  3.000,00 €.

articles L.6315-1 à L.6315-2 du code du travail (droit à l’entretien professionnel)

articles L.6323-10 à L.6323-15 du code du travail (alimentation et abondement du compte)

articles R.6323-1 à D.6323-3-3  du code du travail (alimentation du compte)

article L.6323-13 du code du travail (abondement du CPF pour défaut d’entretien)

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