Anne-Marie Louvigné-Ménétrier | Licenciement pour inaptitude : le calcul de l’indemnité légale de licenciement doit tenir compte de la durée du préavis non exécuté
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Licenciement pour inaptitude : le calcul de l’indemnité légale de licenciement doit tenir compte de la durée du préavis non exécuté

Licenciement pour inaptitude : le calcul de l’indemnité légale de licenciement doit tenir compte de la durée du préavis non exécuté

Dans un arrêt du 22 novembre 2017, la Cour de cassation se prononce sur le calcul de l’indemnité de licenciement en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle
L’article L. 1226-4 du Code du travail dispose qu’en cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle:
  • le préavis n’est pas exécuté;
  • le contrat est rompu à la date de notification du licenciement;
  • le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement.
Dans l’arrêt du 22 novembre 2017 n°16-13883, la Cour de cassation censure la décision d’une Cour d’appel qui avait  débouté le salarié de sa demande consistant à intégrer la durée du préavis théorique dans le calcul de l’indemnité de licenciement.
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