Anne-Marie Louvigné-Ménétrier | Nullité d’une rupture conventionnelle : délai de 15 jours non respecté !
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Nullité d’une rupture conventionnelle : délai de 15 jours non respecté !

Dans un arrêt du 6 décembre 201 7, la Cour de Cassation annule une rupture conventionnelle car le délai de rétractation de 15 jours  n’a pas été respecté.

En effet, le formulaire d’homologation a été adressé un jour trop tôt à la DIRECCTE.

La conséquence du non-respect du délai de 15 jours est la requalification de la rupture conventionnelle en un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences financières qui en découlent : en plus du versement de l’indemnité de rupture conventionnelle, condamnation au paiement du préavis et des dommages-intérêts pour le salarié.

Pour rappel, le délai de rétractation est de 15 jours calendaires. Aussi, le courrier de demande d’homologation doit être adressé le lendemain de l’expiration du délai.

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