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CONTRAT DE TRAVAIL |
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Soc.
4 sept. 2024 n° 23-15.944
Indemnisation de la clause de non-concurrence perçue avant
l’infirmation du jugement prononçant la résiliation judiciaire
La Cour de cassation se prononce sur l’annulation en appel d’un jugement
prononçant la résiliation judiciaire d’un contrat contenant une clause
de non-concurrence.
Une salariée a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation
judiciaire de son contrat de travail. Ce dernier contenait une clause
de non-concurrence.
La cour d’appel va débouter la salariée de sa demande. Elle considère que
la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ne peut pas être payée
avant la rupture du contrat de travail et condamne la salariée à la restituer à l’employeur.
La haute cour casse l’arrêt. Elle affirme que le salarié, qui demande la résiliation judiciaire
de son contrat qui l’obtient en première instance mais est rejetée en appel, n’a pas à restituer
la contrepartie financière reçue au titre du respect de la clause de non-concurrence.
Sauf à ce que l’employeur démontre que le salarié n’a pas respecté la clause pendant la période
durant laquelle elle s’est effectivement appliquée.
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