29 Nov Votre avocat vous informe
CONTRAT DE TRAVAIL | RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Soc. 4 sept. 2024 n° 23-15.944 Indemnisation de la clause de non-concurrence perçue avant l’infirmation du jugement prononçant la résiliation judiciaire La Cour de cassation se prononce sur l’annulation en appel d’un jugement prononçant la résiliation judiciaire d’un contrat contenant une clause de...