Anne-Marie Louvigné-Ménétrier | AdminAvocate
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Author: AdminAvocate

29 Nov

Publié le 12:29h dans Non classé par
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CONTRAT DE TRAVAIL | RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Soc. 4 sept. 2024 n° 23-15.944 Indemnisation de la clause de non-concurrence perçue avant l’infirmation du jugement prononçant la résiliation judiciaire La Cour de cassation se prononce sur l’annulation en appel d’un jugement prononçant la résiliation judiciaire d’un contrat contenant une clause de...

07 Oct

Publié le 12:10h dans Non classé par
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Rendu obligatoire par la loi du 5 mars 2014, l'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre l'employeur et le salarié organisé tous les deux ans à partir de la date d’'entrée du salarié dans l'entreprise, puis de la date de l'entretien précédent.L'entr etien professionnel vise à accompagner...

22 Jan

Publié le 11:38h dans Blog par
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Dans un arrêt du 22 novembre 2017, la Cour de cassation se prononce sur le calcul de l'indemnité de licenciement en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle L'article L. 1226-4 du Code du travail dispose qu'en cas de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle: le préavis n'est...

15 Sep

Publié le 10:17h dans Blog par
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Le plan de départ volontaire constitue pour l’employeur confronté à un contexte économique difficile le moyen privilégié d’éviter le recours à des licenciements pour motif économique, en invitant les salariés à quitter volontairement l’entreprise moyennant le versement d’une indemnité forfaitaire. Lorsque les parties s’accordent, le contrat de travail...